Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le l’artisan désigné comme le « vendeur » et toute personne, désigné comme « client », souhaitant procéder à l’achat d’une de ses créations sur le « site » accessible à l’adresse www.desideesdanslatelier.fr.

Ci-après dénommés collectivement « Les Parties » et individuellement « La Partie ».

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le Client par l’intermédiaire du Site.

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

La commande ou l’achat d’un produit par le biais du Site implique l’acceptation pleine et entière, par le Client, des présentes conditions générales de vente.

Il est convenu que les présentes conditions générales de vente sont applicables au Client à la date de sa commande sur le Site. Il revient au Client de vérifier, au moment de la Commande, les conditions générales de vente applicables. Les présentes conditions générales de vente restent néanmoins modifiables à tout moment.

Les présentes conditions générales de vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier, dans les présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :

« Client » désigne toute personne physique majeure ou morale, consommateur, non-professionnel ou professionnel, ayant la capacité de contracter, commandant sur le Site.

« Conditions générales de vente » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Commande » désigne toute acceptation par le Client des offres de produit du Vendeur par le biais du Site Internet. Elle se manifeste ultimement par le paiement en ligne des Produits choisis par le Client.

« Confirmation de (la) Commande » désigne la confirmation par le Vendeur, adressée par courrier électronique et comportant le récapitulatif de la Vente, pouvant être édité par Client.

« Produits » désigne les produits et prestations de service associées proposés à la vente sur le Site Internet.

« Vendeur » désigne l’artisan disposant d’un espace de vente sur le Site.

« Vente », « Achat » ou « Contrat » désigne chaque contrat de vente de Produits résultant de la passation d’une Commande par le Client, acceptée par le Vendeur par le biais du Site Internet.

« Site » désigne le site Internet de vente en ligne accessible à l’adresse https://dev.desideesdanslatelier.fr édité par la société des idées dans l’atelier ou toute autre adresse de son choix vers laquelle l’URL indiquée précédemment serait transférée.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont présentés sur le Site.

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits sont les plus fidèles possibles, mais ne sauraient être considérées par le Client comme contractuelles.

En effet, ces dernières peuvent présenter, dans certains cas, des suggestions de présentation sensiblement différentes de l’apparence des produits finaux.

Cette différence de présentation, inhérente à la fabrication de produits artisanaux, ne pourra cependant porter sur les caractéristiques essentielles des Produits.

Lors de la sélection des Produits, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer, lesquelles font partie intégrante des présentes Conditions générales de vente.

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client souhaitant passer une Commande de Produits sur le Site doit :

• consulter le descriptif des Produits proposés et leur prix ;
• le cas échéant, choisir les options de personnalisation proposes sur la fiche Produit ;
• ajouter à son panier les articles souhaités ;
• valider le panier ;
• créer un compte client ou s’identifier ;
• corriger les éventuelles erreurs de saisie ;
• choisir son lieu de livraison ;
• choisir son mode de paiement ;
• valider les Conditions générales de vente ;
• valider la Commande.

Pour commander, le Client doit disposer d’un compte client.

Préalablement à la première Commande, le Client doit renseigner les informations suivantes auprès du Site :

– Civilité ;
– Prénom ;
– Nom ;
– pays;
– adresse postale ;
– numéro de téléphone ;
– adresse mail ;
– mot de passe.

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable et de mettre à jour ces informations en cas de changement.

L’éditeur du Site communiquera sans délai au Client, par courrier électronique, la confirmation de la Commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client et les informations pratiques relatives aux Produits, les conditions générales de vente ainsi qu’une facture, indiquant la part de la TVA acquittée.

Le Client s’engage à respecter les informations pratiques et consignes qui lui ont été transmises par l’éditeur du Site, à l’occasion de la confirmation de la Commande et de tout échange ultérieur.

Le Client pourra avoir accès à l’intégralité de ses commandes en consultant sur le Site la rubrique « Historique des commandes » de son « Compte client ».

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

L’éditeur du Site procédera à l’archivage des Commandes et confirmations de Commandes. Les registres informatisés du Site et de ses sous-traitants seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Le Client est informé que la réalisation de la Commande est conditionnée à la validation préalable de celle-ci par le Vendeur, dans un délai de vingt-quatre (24) heures.

Ce dernier se réserve le droit de refuser une Commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées, ou en cas d’indisponibilité ne lui permettant pas d’assurer la fabrication du/des Produits.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prix

Les prix indiqués par le Site au moment de la Commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des Produits proposés.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site au jour de la Commande seront seuls applicables au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la Commande.

Les prix indiqués comprennent le prix des Produits, en ce compris de la prestation éventuelle de personnalisation, mais excluent les frais de livraison qui s’ajouteront au montant total à payer, qui sont calculés en fonction du poids du colis, de l’encombrement et du lieu de livraison.

Le prix de vente est exigible dès la Commande.

En cas de livraison des Produits hors de la France Métropolitaine, des taxes de douane ou d’importation peuvent être demandés à l’entrée des Produits dans le pays concerné. Il appartient au Client d’acquitter les frais de dédouanement, droits de douane et autres taxes locales du pays de livraison, sur lesquels le Vendeur n’a pas de contrôle. Le Client ne pourra en aucun cas demander au Vendeur un quelconque dédommagement ou remboursement lié aux frais engagés dans le pays de livraison.

5.2.3 Paiement avec votre compte PAYPAL

En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur notre site.

ARTICLE 6 : INDISPONIBILITE DES PRODUITS

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Produits commandés conformément aux caractéristiques de ceux-ci, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut d’exécution du contrat résultant notamment du fait du Client d’un cas de force majeure ou, plus généralement, de tout événement ou incident indépendant de sa volonté.

Le Client reste, entièrement et exclusivement, responsable de tout dommage direct ou indirect que lui-même ou les personnes qui sont sous sa responsabilité pourraient causer ou subir dans le cadre de la fourniture, par le Vendeur, des Produits.

Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de la Commande, lié à la connexion Internet du Client ou si le Client commet toute action susceptible d’entraver le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique du Site.

Il appartient au Client de s’assurer que les Produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre Partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient plus de quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.

Si aucun engagement n’était possible, ces engagements pourraient alors être annulés par l’une ou l’autre des Parties sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 : GARANTIES

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En outre, le Client consommateur ou-non professionnel bénéficie de la garantie de conformité des Produits prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur rappelle au Client consommateur ou non-professionnel que dans le cadre de sa garantie légale de conformité :

– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la livraison de celui-ci.

En cas de produit défectueux ou non-conforme, le Client doit prendre contact avec le service client du Site.

Le Vendeur proposera au Client de renvoyer son Produit. La prise en charge des frais de port s’effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelque soit la solution qu’il aura choisie. Le Client est responsable du mode d’emballage de son Produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le Produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

Après traitement du Produit par le Vendeur, qui vérifiera notamment si le Produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l’échange standard du produit. Si la réparation et le remplacement du Produit son impossibles, le Client sera remboursé.

En cas de retour anormal, abusif, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel.

Le Client est également informé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Aussi, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protégé les données du Client.

ARTICLE 11 : RETRACTATION

11.1 Rétractation pour les Produits Standards

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des Produits, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi.

Le Client informe le Site de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation fourni en Annexe, ou par tout courrier dénué d’ambiguïté, à l’adresse postale/mail suivante : contact@desideesdanslatelier.fr ou des idées dans l’atelier, service clients, 87 rue du fontenoy, 59100 ROUBAIX.

Sour réserve du parfait état du Produit retourné, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera assuré par le Site, pour le compte du Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Par exception, le Client professionnel est informé que, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour l’achat de Produits entrant dans le champ de son activité principale et s’il emploie plus de cinq salariés.

11.2 Non-rétractation en cas de demandes spécifiques

L’attention du Client est attirée sur le fait que le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-28 3° du Code de la Consommation, pour la Commande de Produits ayant fait l’objet de demandes spécifiques de la part du Client, s’agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. En conséquence, une fois commandé, le Client ne pourra annuler et obtenir le remboursement du Produit personnalisé.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des Produits, sont la propriété exclusive de l’éditeur du Site.

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le les photographies transmises aux fins de présentation de leurs Produits, ainsi que des droits à l’image découlant des photographies prises de leurs Produits par le Site, à qui il concède un droit de reproduction et de représentation.

En conséquence, le Client s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site, en ce compris les éléments dont le Vendeur serait propriétaire.

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les dénominations sociales ou ateliers des Vendeurs peuvent avoir fait l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété industrielle. En conséquence, toute utilisation ou reproduction de ces marques par le Client, à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, non autorisée préalablement par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

Le Client s’interdit donc de porter toute atteinte aux marques du Vendeur.

L’insertion de liens hypertextes sur le Site par le Client sans l’accord du Site est interdite.

ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, collectées à l’occasion de la création de son compte client sur le Site et de la Commande de Produits, font l’objet d’un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir l’exécution du contrat, gérer et livrer ses Commandes, faire un suivi de la comptabilité et gérer les réclamations. Le recueil des données visées à l’article 4 est obligatoire pour permettre l’exécution de la Commande, sans quoi celle-ci ne pourra aboutir.

Les données à caractère personnel du Client peuvent encore être utilisées par le Vendeur pour lui transmettre par sms ou courriel des promotions ou réductions exclusives utilisables sur le Site, à la condition que le Client ait donné son autorisation pour cette finalité lors de la création de son compte client. Le Client est informé qu’il peut retirer à tout moment son autorisation en faisant une demande par courriel électronique à l’adresse suivante : contact@desideesdanslatelier.fr.

Les données sont seulement destinées au Vendeur et à ses sous-traitants.

Notamment, l’éditeur du Site, Des Idées dans l’Atelier, sera amené à collecter, pour le compte du Vendeur, des données à caractère personnel des Clients dans la limite des finalités du Contrat à savoir :

– Assurer la mise en relation du Client avec le Vendeur ;
– Assurer la finalisation des Commandes ;
– Assurer l’organisation logistique de la livraison des Commandes ;
– Assurer le service après-vente ;
– Répondre aux questions éventuelles du Client.

L’éditeur du Site a lui-même recours à différents sous-traitants ultérieurs, localisés au sein de l’Union européenne, chargés d’assurer le paiement, la livraison des Commandes et le bon fonctionnement du Site.

Aucune utilisation de ces données ne sera faite par le Vendeur au-delà de l’exécution du contrat et à des fins de prospections commerciales, sauf accord préalable et exprès du Client. Les données personnelles ne seront pas transmises à des partenaires commerciaux et publicitaires.

Ces données à caractère personnel sont traitées par le Vendeur dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2018 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à la législation des données personnelles.

Les données du Client ne font l’objet d’aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne.

Les données du Client seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 5 ans après la fin de la relation contractuelle pour le respect d’obligations légales, à des fins d’archivage et de gestion des contentieux.

Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité, de suppression des données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes et de donner des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès. Ce droit peut être exercé en contactant le Vendeur, par l’intermédiaire du Site, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@desideesdanslatelier.fr, en joignant une pièce d’identité et préciser l’adresse à laquelle faire parvenir la réponse

Le Vendeur s’engage à y répondre, par écrit, dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande.

Il est rappelé au Client qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où il estimait avoir subi une violation de ses données personnelles, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de ses droits. Il s’agit en France de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le Vendeur informe également le Client que l’ensemble des données est hébergé à l’intérieur de l’Union Européenne, et qu’il respecte le droit en vigueur au sein de l’Union Européenne en la matière.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE ET DROIT DE REFERENCE

Le Vendeur et le Client professionnel s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat, pendant toute la durée des présentes augmentée d’une durée de deux (2) ans à l’issue des relations contractuelles entre les Parties, quelle que soit la cause de la rupture de ces relations.

Le Vendeur se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client professionnel sur une liste de références, sauf avis contraire de ce dernier. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l’engagement de confidentialité défini dans cet article.

ARTICLE 15 : INTEGRALITE

Les présentes conditions générales de service expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer d’obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

Aucune correspondance antérieure à l’acceptation des présentes ne peut engendrer d’obligations au titre des présentes conditions générales de service.

ARTICLE 16 : SERVICE APRES-VENTE ET RECLAMATIONS

Toute demande d’information et réclamation éventuelle doit être adressée auprès du Site par mail à l’adresse suivante : contact@desideesdanslatelier.fr.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est soumis au droit Français.

En outre, la langue des présentes conditions est le français. Ainsi, dans le cas où les conditions générales de service seraient traduites dans d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Toute Partie pourra ensuite, après un délai de dix (10) jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire.

Pour ce faire, le Client consommateur peut contacter le(s) médiateur(s) de la consommation à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

En outre, le Client consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Il est précisé que la demande de médiation du Client consommateur ne sera recevable que si :

• le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;
• la demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
• la demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ;
• le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

Par exception, en cas de litige avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée à la juridiction du siège du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.